Régulation locale de la location touristique : la loi anti Airbnb est votée
Déposée au parlement en avril 2023, la loi dite anti Airbnb a été promulguée ce 19 novembre 2024. L’enjeu ? Favoriser l’accession à la location longue durée dans certaines zones tendues et réglementer la location de meublés touristiques. Comment ? En donnant plus de pouvoirs aux maires et en durcissant les règles de fiscalité, mais aussi en faisant de la performance énergétique une priorité pour ces logements destinés à la location courte durée. Ne sont toutefois pas encore concernés les propriétaires de meublés touristiques mis en location avant la date de promulgation de la loi, qui devront néanmoins justifier au 1er janvier 2034 d’un DPE de A à D. Dorénavant, pour toute nouvelle demande d’autorisation de mise en location d’un meublé de tourisme, le DPE doit justifier d’un A, B, C, D ou E (jusqu’en fin d’année 2033, où la note E sera exclue).
Quand demander une autorisation préalable ?
Nécessaire pour transformer un logement en meublé touristique, la déclaration de changement d’usage s’effectue en mairie. Elle est obligatoire dans les communes ayant plus de 200.000 habitants, de la petite couronne de Paris ; dans les communes dites tendues de plus de 50.000 habitants, dans les zones où la demande locative est très forte, mais aussi dans les villes très touristiques.
